Facture électronique en France : ce qui change en septembre 2026

Après plusieurs années de reports, la réforme de la facturation électronique entre enfin dans sa phase concrète. Le calendrier est désormais fixé par la loi de finances pour 2024, et la première échéance majeure arrive dans quelques mois : le 1er septembre 2026. Voici ce qu’il faut savoir pour s’y préparer.

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif affiché par l’administration fiscale est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier à terme les obligations déclaratives des entreprises (avec une TVA pré-remplie), et moderniser les échanges commerciaux entre professionnels. Le secteur public utilise déjà ce principe depuis le 1er janvier 2020 via le portail Chorus Pro ; la nouveauté est d’étendre la dématérialisation obligatoire aux transactions entre entreprises privées (B2B).

Les deux dates clés à retenir

Le calendrier repose sur deux paliers, fixés par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent en plus commencer à émettre leurs factures sous format électronique structuré.
L’obligation de e-reporting entre également en vigueur pour les opérations non couvertes par la facturation électronique (B2C, transactions internationales).

1er septembre 2027

L’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE, micro-entrepreneurs et indépendants.
À cette date, l’ensemble des entreprises françaises devra respecter toutes les obligations du dispositif, en émission comme en réception.

Important : même les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont concernés. Le régime de franchise ne dispense pas de l’obligation d’émission électronique ; seule la mention de la franchise change sur la facture, pas son format.

Comment fonctionne le nouveau système

La réforme a connu un tournant technique important : le Portail Public de Facturation (PPF), qui devait initialement servir de solution publique et gratuite pour échanger les factures, a été abandonné dans ce rôle en octobre 2024. Concrètement :

Le PPF reste un annuaire central (consultable sur l’annuaire de Chorus Pro) et un concentrateur des données de e-reporting transmises à la DGFiP.
Pour échanger réellement leurs factures, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée (anciennement appelées « Plateformes de Dématérialisation Partenaires » ou PDP), des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Parmi les acteurs déjà accrédités figurent par exemple Pennylane, Sage, Cegid, Qonto ou Docaposte.
Ces plateformes assurent la transmission des factures, la validation de leur conformité au standard européen EN 16931, et la remontée des données de TVA vers le PPF.
Pour les factures à destination du secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence et continuera de fonctionner selon les mêmes principes qu’aujourd’hui.

Les formats acceptés

Une facture électronique conforme doit respecter un format structuré, lisible par une machine. Trois formats sont reconnus :

Factur-X : un PDF lisible par l’œil humain, dans lequel est intégré un fichier XML structuré (format hybride très utilisé par les PME).
UBL (Universal Business Language).
CII (Cross Industry Invoice).

Un simple PDF envoyé par e-mail, même conforme visuellement, ne suffira plus : il doit transiter par une plateforme agréée et respecter l’un de ces formats structurés.

Le e-reporting, le complément indispensable

Toutes les transactions ne passent pas par le circuit de la facture électronique B2B. Pour les ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales, les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale des données agrégées de transaction : c’est le e-reporting. Il utilise le même canal (PPF ou plateforme agréée) et entre en vigueur aux mêmes dates que l’obligation d’émission.

À terme, ce dispositif doit permettre à la DGFiP de pré-remplir les déclarations de TVA (CA3) des entreprises, simplifiant la déclaration tout en renforçant le contrôle fiscal.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an et par entreprise. Mais au-delà de la sanction financière, le risque principal identifié par les professionnels du secteur est commercial : une entreprise non connectée au dispositif pourrait se retrouver de fait exclue de certains échanges B2B, ses partenaires ne pouvant plus traiter ses factures dans leurs systèmes.

Comment se préparer dès maintenant

Quelques recommandations reviennent systématiquement chez les experts et éditeurs de logiciels :

Vérifier son immatriculation au SIREN/SIRET dans l’annuaire central du PPF.
Choisir une plateforme agréée sans attendre la dernière minute : les délais d’intégration (onboarding) sont déjà de deux à quatre semaines pour des configurations simples, et risquent de s’allonger à l’approche de l’échéance de 2026.
Vérifier la conformité du logiciel de facturation utilisé, et s’assurer qu’il peut générer ou recevoir des fichiers Factur-X, UBL ou CII.
Mettre à jour les mentions obligatoires sur les devis et factures (de nouvelles mentions liées à la facturation électronique doivent y figurer).
Anticiper l’archivage : les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine (pas de conversion en PDF simple), pendant une durée de conservation conforme aux obligations comptables et fiscales.

Les PME et TPE bénéficient d’une année supplémentaire avant l’obligation d’émission (septembre 2027), mais elles devront déjà être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, comme toutes les autres entreprises. De nombreux experts recommandent d’ailleurs d’anticiper la mise en conformité dès cette première échéance, plutôt que d’attendre la dernière année, afin d’harmoniser les flux de réception et d’émission.