L’annonce légale pour les entreprises

L’annonce légale pour les entreprises

Qu’est-ce une publicité légale ?

Le terme de publicité peut prêter à confusion, il ne s’agit nullement d’un spot ou d’un discours publicitaire pour des raisons lucratives. De quoi s’agit-il donc ?

Une publicité légale (annonce légale) est une publication juridique nécessaire qui permet de rendre compte d’un événement juridique survenu au cours de la vie de l’entreprise. Cette publicité se présente sous la forme d’un avis, d’un document, d’un bulletin qu’on publie dans un journal d’annonce légale, appelé également JAL, et qui est habilité à communiquer ces informations, en vue de les faire connaître auprès des tiers et créanciers.

L’annonce légale est l’une des procédures juridiques classiques en droit des sociétés.

Quelles sont les entreprises concernées par l’annonce légale ?

 

Les sociétés commerciales, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles sont toutes concernées par cette publicité légale. Ainsi, tous les événements en rapport avec les statuts d’une entreprise doivent être mentionnés dans une publication légale. On doit le faire au moment de :

  • La constitution de la société en tant que telle

  • Sa dissolution, sa liquidation…

  • Une transformation statutaire : changement de nom, augmentation de capital…

  • Un changement de gérance

De même, les événements comme l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail et la mise en location-gérance doivent également être signalés dans un JAL, peu importe le statut juridique. Ils doivent aussi faire l’objet d’une annonce au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

Quand publier une annonce légale ?

L’entreprise devra faire la publicité légale de son acte juridique afin d’informer ses partenaires, ses clients, ses créanciers, en bref, les divers acteurs économiques concernés. À titre d’exemple, pour la constitution d’une société, l’annonce de création doit paraître dans un JAL en aval de la signature des statuts.

Combien payer pour la publication d’une annonce légale ?

En fait, le prix à payer pour publier une annonce légale reste tributaire de la longueur du texte à faire paraître. Le prix se calcule à la ligne en tenant compte des conditions stricto sensu fixées par la loi. Le prix est déterminé annuellement dans chaque département et il est similaire pour tous les journaux habilités.

Où publier son annonce légale ?

Si l’origine de l’annonce officielle se rapportant à la vie économique d’une société trouve ses racines au XVIe siècle, c’est seulement en 1955 que furent imposées par les lois et décrets la publication de toutes les annonces dans un journal autorisé par décision préfectorale.

Attestation de parution

Quand vous publiez votre annonce sur un JAL, vous recevrez en aval une attestation de parution de la publicité. Ce document envoyé par le journal constitue un document officiel prouvant que votre annonce est conforme à la loi en vigueur. C’est un document important pour les autorités, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce, le CFE et ou le service des impôts des sociétés.

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