Les statuts juridiques adaptés au freelance

Les statuts juridiques adaptés au freelance

Devenir freelancer, plus de 50 000 Français franchissent le pas chaque année. Il va sans dire qu’avec les myriades d’avantages que le freelance offre, le salariat traditionnel et son fameux CDI ne font désormais plus rêver grand monde. Missions selon les envies, horaires de travail flexibles, liberté, autonomie, choix du cadre de travail, le freelance a en effet tout pour plaire. Toutefois, à ne pas s’y tromper, freelance n’est pas un statut juridique. Effectivement, pour pouvoir exercer votre activité en freelance en toute légalité, vous devez définir un cadre légal dans lequel vous allez exercer vos missions ainsi que le régime social et fiscal dont vous allez dépendre. Ainsi, pour faire le bon choix parmi le panel étendu d’options mis à votre disposition, voyons ensemble les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous ainsi que leurs avantages et inconvénients.

La microentreprise

Anciennement appelée autoentreprise, la microentreprise n’est pas à proprement parler une forme juridique d’entreprise puisqu’elle n’implique pas la création d’une société, mais plutôt un régime d’imposition qui vous permet d’exercer une activité en votre nom propre, sous la forme d’une entreprise individuelle. Très plébiscitée par les freelancers, la microentreprise est un excellent moyen de lancer votre activité en toute simplicité.

Des avantages non négligeables

Si de nombreux freelancers optent aujourd’hui pour ce régime, c’est parce qu’il présente de véritables atouts. Tout d’abord, l’un des principaux avantages de la microentreprise est qu’elle permet aux professionnels d’exercer leur activité professionnelle indépendante sans subir la complexité et la lourdeur du système administratif. Entre autres, ses formalités de création sont ultra simplifiées.

Ensuite, ayant pour but de simplifier la question des cotisations sociales à payer, la microentreprise vous permet de bénéficier de charges sociales calculées en proportion du chiffre d’affaires généré. Cela signifie que si votre CA est à 0 €, vous n’aurez pas à payer des cotisations sociales minimales. En outre, vous pouvez bénéficier d’un versement libératoire fixé à 1,7 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité, d’établir des comptes annuels ou encore de faire une déclaration de TVA. Ces obligations comptables minimalistes vous permettent de réduire vos coûts puisque vous n’aurez pas besoin de recourir aux services d’un expert-comptable. Bien sûr, pour une meilleure gestion de votre activité, il est obligatoire de tenir un livre de recettes et un registre d’achats. Par ailleurs, comme vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, vous n’aurez pas de TVA à facturer à vos clients. Un avantage certain puisque vous pourrez augmenter vos marges et proposer des prix plus compétitifs.

Des limites à étudier

Pour autant, si le statut de microentreprise est particulièrement intéressant pour se lancer en tant que freelance, il n’est toutefois pas exempt d’inconvénients :

  • La limitation du chiffre d’affaires. En effet, pour pouvoir prétendre au statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil de 72 500 €. Ainsi, si vous venez à dépasser ce plafond deux années d’affilée, vous basculerez automatiquement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, et cela sans être informé par lettre recommandée.
  • Une responsabilité illimitée. En effet, vos créanciers peuvent saisir l’ensemble de votre patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, pour des fins de paiement de vos dettes professionnelles.

Les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU)

Les sociétés unipersonnelles que sont l’EURL et le SASU sont des options relativement intéressantes pour se lancer en tant que freelance puisqu’elles offrent une très grande souplesse pour développer votre business. En effet, à contrario de la microentreprise, il n’y a pas de limitation de chiffre d’affaires. Ensuite, ces statuts juridiques se révèlent également très intéressants puisqu’ils permettent de limiter l’étendue de votre responsabilité. De fait, en vous permettant de séparer votre patrimoine en deux, les sociétés unipersonnelles vous donnent la possibilité de constituer un patrimoine entièrement dédié à votre activité professionnelle. De ce fait, les dettes liées à l’exercice de votre activité ne peuvent être imputées que sur l’ensemble de votre patrimoine professionnel.

Sur le plan fiscal, l’EURL et la SASU vous permettent d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être très avantageuse si vous prévoyez de faire de bénéfices importants. De fait, l’IS permet de payer moins d’impôt si vous dépassez un certain seuil de bénéfice. De plus, cela vous permet d’imputer le déficit de votre entreprise sur les bénéfices N+1.

Évidemment, à côté de ces avantages, les sociétés unipersonnelles présentent également des inconvénients qu’il est important de prendre en compte. À savoir :

  • La lourdeur des coûts et des démarches de création.
  • L’imposition à l’IS est limitée à 5 années d’exercice. Par ailleurs, une fois l’option décidée, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
  • Les services d’un expert-comptable seront nécessaires pour la gestion de vos finances.
  • La nécessité de créer des bulletins de salaire pour votre rémunération.

Le portage salarial

Très prisé par les freelancers récemment sorties du salariat et souhaitant exercer leur activité à moindre risque, le portage salarial est une alternative très intéressante. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite dans laquelle vous êtes liés par un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial pour lequel vous effectuez des prestations pour le compte d’entreprises clientes. Concrètement, il ne s’agit pas à proprement parler d’un statut juridique, mais une solution à mi-chemin entre le salariat et le freelance. C’est d’ailleurs ce qui fait l’un de ses plus grands atouts. De fait, en optant pour le portage salarial, vous bénéficiez de tous les avantages du salariat avec la liberté et la flexibilité en plus. À savoir :

  • Les congés payés.
  • Le régime de la Sécurité sociale.
  • Les cotisations retraite.
  • La mutuelle d’entreprise.
  • Les allocations chômage.
  • La garantie des salaires.
  • Aucune contrainte fiscale, sociale ou comptable.
  • La simplicité des démarches administratives.

Côté limite, notons que le portage salarial vous oblige à reverser une partie de votre CA à une autre entreprise.

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