L’annonce légale, une formalité obligatoire peu connue

La création et la gestion d’une entreprise nécessite de réaliser beaucoup de formalités administratives et obligatoires. Certaines formalités doivent être faites uniquement selon le régime juridique choisi pour la société. C’est particulièrement le cas pour la création d’une SA. Mais il y a des formalités qui sont inhérentes à la constitution d’une entreprise quel que soit la forme juridique choisie. C’est le cas des annonces légales. Si la notion d’annonce légale est peu connue par l’ensemble des Français, c’est une formalité que connaissent bien bon nombre de créateurs d’entreprises.

Au commencement

Avant de vous parler en détail de ce qui est une annonce et un journal d’annonces légales, il convient de comprendre pourquoi cette formalité existe. Dans le temps, il y a plusieurs siècles, les annonces légales existaient pour permettre au roi et à sa cour de mieux connaître les entreprises du pays. C’est sous l’impulsion de Richelieu que les annonces légales ont été créées. La gazette du palais a été le premier journal d’annonces légales.

Aujourd’hui, si la forme de ces annonces a changée, elles existent pour toujours les mêmes raisons : fournir des informations sur les entreprises aux français ainsi qu’à toutes les institutions gouvernementales ou économiques. Ce sont généralement les entreprises qui publient des annonces légales même si, il peut arriver qu’un particulier ait besoin d’en publier. Mais ce cas reste très rare.

Les journaux d’annonce légale et judiciaire

L’annonce légale a un caractère officiel. C’est une formalité obligatoire qui doit être faite en respectant des conditions de publications très strictes. Il existe des conditions sur le fond et sur la forme de l’annonce.

Sur le fond, les informations contenues dans une annonce doivent respecter les dispositions de la loi numéro 55 du 4 janvier 1955. En clair, chaque annonce doit comporter des informations servant à l’identification de l’entreprise ainsi que des informations supplémentaires qui permettent de comprendre les changements récents dans la structure.

Sur la forme, il y a une taille et une police d’écriture particulière à utiliser mais ces détails ne concernent que les journaux d’annonces légales qui ont obtenu l’habilitation pour avoir le droit d’effectuer cette formalité.

On compte plusieurs centaines de journaux habilités à faire des annonces légales. L’annonce légale doit être publiée dans un journal départemental. Le département du journal doit être identique à celui du département de l’adresse de l’entreprise. Une entreprise ne peut donc pas publier une annonce dans n’importe quel journal même si celui-ci est habilité. Chaque journal est habilité pour un seul département. Il arrive qu’un journal soit habilité pour plusieurs départements mais cela arrive très rarement.

L’habilitation est donnée par la préfecture de chaque département. Si un journal souhaite avoir cette habilitation, il doit faire une demande à la préfecture. La préfecture va vérifier que le journal respecte de nombreux critères qui sont principalement le volume de vente du journal et le caractère local de ses informations. Si jamais le journal respecte ces critères (critères qui ne sont pas quantifiés), celui-ci doit pouvoir obtenir l’habitation. Chaque habilitation est valable un an. Tous les journaux qui demandent l’habilitation ne la reçoivent pas forcément. Il y a eu déjà dans le passé des procès par des journaux qui ont demandé l’habilitation mais qui ne l’ont pas reçu alors qu’ils respectaient les critères. Mais comme une partie des critères ne sont pas quantifiées, la décision ou non d’accorder l’habilitation reste subjective et au bon vouloir de chaque préfecture.

Les changements nécessitant une annonce légale

La quantité d’annonces légales publiées par les entreprises chaque année est d’environ 1 million. Chaque entreprise doit impérativement faire une annonce lors de sa création mais aussi lorsque celle-ci, malheureusement, devra fermer. Il faut donc une annonce légale au début de l’existence d’une entreprise est une à la fin.

Mais chaque entreprise va publier beaucoup plus que ces deux annonces légales. Chaque changement majeur entraîne le dépôt d’une annonce. Un changement est majeur s’il a pour conséquence la nécessité d’éditer les informations de l’entreprise dans son K-bis.

Ainsi un transfert de siège nécessite une annonce légale car il faudra modifier l’adresse de l’entreprise dans le K-bis. Un changement de gérant également fera l’objet d’une publication. Cela va être le cas pour un changement d’objet social ou encore un apport en capital. Nous n’allons pas énumérer tous les changements qui entraînent le dépôt d’une annonce mais vous pouvez considérer que si le K-bis doit être mis à jour il faut faire une annonce légale.